La TVA à 5,5%

Vous pouvez bénéficiez d’un taux de 5,5 % s’appliquant dans des conditions particulières :

Comment en bénéficier ?

Vous devez être :

- Propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de propriétaires
- Locataire, occupant à titre gratuit
- Etre une Société Civile Immobilière 

Votre logement doit être : 
- Construit depuis plus de deux ans
- Votre résidence principale ou secondaire
- Une maison individuelle ou un appartement

Conditions

Les travaux réalisés doivent être effectués par une entreprise.